Sect. Durée du contrat.
Art. Annexe IV art. 7
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où les essences replantées seraient des essences rejetant de souche, la durée du contrat sera déterminée au moment de la passation de cet acte.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iv-art-7