Sect. Durée du contrat.
Art. Annexe IV art. 6
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat prend fin à l'issue de la récolte totale des produits ligneux ayant été replantés au titre du contrat alors que ceux-ci sont parvenus à l'âge d'exploitabilité prévu par le plan de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iv-art-6