Sect. Activités.
Art. Annexe IV art. 11
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contractant conserve, pendant toute la durée du contrat, l'usage des bâtiments, constructions, routes et aménagements divers résultant des travaux effectués par lui, tant au titre du permis d'exploitation dont il est titulaire, qu'au titre du contrat de replantation lui-même.
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