Sect. Economie du contrat.
Art. Annexe IV art. 13
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les terrains faisant l'objet d'un contrat de repeuplement restent inclus dans la surface du permis d'exploitation correspondant. Ils continuent à donner lieu au versement de la redevance superficiaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iv-art-13