Sect. Activités.
Art. Annexe IV art. 12
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire peut faire exécuter par des tiers, après accord de l'office national des forêts, les travaux prévus au programme de replantation. Il est responsable vis-à-vis de l'office national national des forêts de l'exécution des travaux sous-traités.
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