Sect. Economie du contrat.
Art. Annexe IV art. 17
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue du contrat, le titulaire est tenu de laisser le terrain nettoyé. Faute pour le titulaire d'avoir satisfait à cette obligation, il sera pourvu, aux frais de l'intéressé, par l'office national des forêts.
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