Sect. Résolution du contrat.
Art. Annexe IV art. 21
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La résolution du contrat dans les cas prévus aux articles 19 et 20 ci-dessus entraîne de plein droit le retour à l'Etat du droit de récolte des peuplements sur pied ayant été replantés au titre dudit contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iv-art-21