Sect. Résolution du contrat.
Art. Annexe IV art. 20
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inexécution, pendant deux années consécutives, des objectifs prévus au programme de reboisement peut entraîner l'annulation du contrat de replantation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iv-art-20