Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.) sont complétées par les dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006059469#art-1