Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière du C.F.C.E. et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006059469#art-2