Titre TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION, SAISINE ET PROCÉDURE
Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En aucun cas, un représentant des cadres supérieurs en fonction dans la même caisse régionale que l'agent mis en cause ne peut siéger à la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000025049419#art-2