Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après : ― présence au poste ; ― instance d'affectation ; ― appel par ordre ; ― appel spécial ; ― congés annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000026773157#art-2