Art. 3
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les chefs des services pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046712381#art-3