Art. 6
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.
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Prolegi/LEGITEXT000046712381#art-6