Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 décembre 2007 , , , Art. Annexe - ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 , , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000048486460#art-2