Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services départementaux de la police aux frontières mentionnés à l'article 3 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 susvisé sont créés conformément au tableau figurant en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000048486503#art-1