Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° L'arrêté (NOR : INTC0500877A) du 23 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières de Seine-et-Marne ; 2° L'arrêté (NOR : INTC0500878A) du 23 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières des Yvelines ; 3° L'arrêté (NOR : INTC0500879A) du 26 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières du Val-d'Oise ; 4° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 mars 2012 , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000048486503#art-4