Art. 2
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce, sur le territoire de la collectivité, les missions dévolues à la direction nationale de la police aux frontières, et lui est directement rattaché.
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Prolegi/LEGITEXT000048486503#art-2