Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1984-1985 : 1° De leurs déficits de production de la campagne 1982-1983 par rapport à leurs contingents de base sur le solde disponible après exercice de ce droit au cours de la campagne 1983-1984, en application de l'arrêté du 5 janvier 1984. 2° De leurs déficits de production de la campagne 1983-1984 par rapport à leurs contingents de base.
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Prolegi/LEGITEXT000006069868#art-1