Art. 5

En vigueur depuis le 7 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

L'arrêté du 9 février 1971 modifié fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent huissier du Trésor est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 1998.

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