Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours visés à l'article 1er ci-dessus sont annoncés au moins deux mois à l'avance par affichage dans l'établissement disposant de postes vacants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019465452#art-2