Art. 4
En vigueur depuis le 25 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la DNRFP, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, exerce son autorité hiérarchique sur les responsables des services et établissements composant la DNRFP.
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Prolegi/LEGITEXT000021203993#art-4