Art. 6
En vigueur depuis le 18 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 mars 1976 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un service spécialisé et désignation d'un ordonnateur secondaire et l'arrêté du 15 juillet 1969 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000021216542#art-6