Titre TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE DE SERVICES DE PAIEMENT›Chapitre CHAPITRE 5 : RETRAIT D'AGREMENT ET RADIATION DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT›Sect. SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENT OU DE RADIATION D'ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
Art. 21
En vigueur depuis le 13 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution en application du IV de l'article L. 522-11 ou du IV de l'article L. 522-11-3 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité, sous forme électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000027394730#art-21