Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les formations préparant au brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » (BPREA) mises en œuvre à compter du 1er septembre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026629654#art-4