Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La pénalité visée à l'article 1er du présent arrêté est déterminée comme suit : 1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ; 2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000028161889#art-2