Art. 3
En vigueur depuis le 8 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les signataires en exercice ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire rompt le contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028161889#art-3