Art. 6
En vigueur depuis le 15 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du collège de déontologie réceptionne les demandes, en accuse réception et les transmet au président du collège de déontologie sans intervenir dans l'instruction des demandes. Il prépare l'ordre du jour des réunions du collège sur la base des éléments transmis par les membres désignés rapporteurs, met en œuvre les préconisations et s'assure du suivi des avis. Il veille à la mise en place et anime le réseau des correspondants déontologues mentionnés à l'article 9. Il assure une veille juridique en matière de déontologie et tient un recueil des avis rendus par le collège. Il est informé des réunions du comité technique ministériel ou de toute autre instance débattant des questions entrant dans le champ défini à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000039373931#art-6