Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000039304017#art-3