Art. 8
En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er novembre 2019. Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039304017#art-8