Art. 3
En vigueur depuis le 7 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière des équipements électriques et électroniques professionnels annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051459112#art-3