Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le sous-directeur de la logistique et du patrimoine au service des affaires financières, sociales et logistiques est désigné responsable ministériel des achats.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044288732#art-1