Art. 4
En vigueur depuis le 5 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le bilan de la performance de l'achat pour l'année précédente ainsi que les orientations générales pour l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000044288732#art-4