Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation du service éducation et sécurité routières de l'unité départementale de la Seine Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé. Cette opération de restructuration ouvre droit aux primes et dispositifs énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050458728#art-1