Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire, dont le poste est identifié en annexe, concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peut bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050458728#art-2