Art. 3
En vigueur depuis le 8 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050458728#art-3