Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats déposent leur dossier de demande de formation auprès de l'Institut national du patrimoine. Ils en adressent, en outre, un exemplaire à l'administration ou à la direction dont ils dépendent.
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Prolegi/LEGITEXT000006060174#art-2