Art. 4
En vigueur depuis le 12 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060174#art-4