Art. 2
En vigueur depuis le 11 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité la gestion d'un fichier patronymique, le suivi des dossiers, le contrôle des délais de traitement, la réalisation d'éditions de courriers types, d'accusés de réception, de soit-transmis, la production d'états permettant de faire ponctuellement le point sur l'évolution du traitement des dossiers.
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Prolegi/LEGITEXT000005616746#art-2