Sect. Annexe informative reprenant le IV de l'article L. 233-5 du code du travail.
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 26 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
"IV. - Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture : "1° Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques prévues au 3° du III du présent titre ; "2° Peuvent rendre obligatoires certaines des normes mentionnées au 1° ci-dessus."
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Prolegi/LEGITEXT000005624493#art-annexe-iii