Titre TITRE IV : ÉVALUATION ET PRISE EN COMPTE DE L'INTENSITÉ DES EFFETS DES PHÉNOMÈNES DANGEREUX ET DE LA GRAVITÉ DES CONSÉQUENCES POTENTIELLES DES ACCIDENTS
Art. 11
En vigueur depuis le 8 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 9 du présent arrêté est applicable aux études de dangers exigibles après publication du présent arrêté. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables aux études de dangers des installations classées figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement remises à compter de la date de sa publication augmentée de quatre mois, et aux études de dangers des autres installations remises à compter de la date de sa publication augmentée de douze mois.
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Prolegi/LEGITEXT000021247697#art-11