Art. 11
En vigueur depuis le 9 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 septembre 2006 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021243224#art-11