Art. 9
En vigueur depuis le 9 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants des infrastructures aéronautiques visées à l'article 2 du présent arrêté disposent de quatre années, à compter de sa publication, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté, y compris pour obtenir, le cas échéant, les dérogations nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000021243224#art-9