Art. 2
En vigueur depuis le 10 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux infrastructures suivantes : ― hélistations terrestres ouvertes à la circulation aérienne publique ou agréées à usage restreint, y compris les hélistations terrestres spécialement destinées au transport public à la demande prévues par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ; ― parties utilisées exclusivement par les hélicoptères sur les aérodromes terrestres ouverts à la circulation aérienne publique ou agréés à usage restreint. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas : ― aux hélistations et aérodromes affectés à titre principal au ministre chargé de la défense ou dont l'exploitation relève du ministre chargé de la défense ; ― aux zones militaires des aérodromes affectés à titre principal au ministre chargé de l'aviation civile ; ― aux hélisurfaces définies par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ; ― aux plates-formes pour manifestations aériennes soumises aux dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021243224#art-2