Art. 2
En vigueur depuis le 7 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié : La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048160479#art-2