Titre Titre IV : Délivrance des passeports
Art. 13
En vigueur depuis le 10 oct. 2026
Le vétérinaire délivre et établit le passeport conformément au paragraphe 2 de l'article 71 bis du règlement délégué (UE) 2019/2035 susvisé.
Conformément à l'article 11 du règlement délégué 2026/131 susvisé, un passeport n'est délivré que si le propriétaire de l'animal réside habituellement et a sa résidence principale sur le territoire français. Le propriétaire de l'animal communique au vétérinaire ces informations et fournit un justificatif de domicile de moins de trois mois.
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Prolegi/JORFTEXT000054965430#art-13