Titre Titre Ier : Edition des passeports

Art. 2

En vigueur depuis le 10 oct. 2026
Les éditeurs de passeport sont retenus après approbation par le ministère chargé de l'agriculture et publiés au Journal officiel de la République française. Un code identifiant de deux lettres majuscules est attribué à chaque éditeur enregistré.
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legi/JORFTEXT000054965430#art-2

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