Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs des lycées professionnels maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037328599#art-4