Art. 9
En vigueur depuis le 13 août 2026
Dans le cas où des sièges n'ont pu être pourvus par voie d'élection faute de candidats, l'attribution de ces sièges est faite au tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité.
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Prolegi/JORFTEXT000054665972#art-9