Art. 2
En vigueur depuis le 10 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Assistent aux séances de la commission, avec voix consultative : Le rapporteur général, désigné par le président de la commission sur proposition conjointe du directeur du service public et du président du conseil d'administration de France Télécom ; Les rapporteurs des affaires inscrites à l'ordre du jour, désignés par le président sur proposition du rapporteur général ; Le directeur de France Télécom dont relève le service qui présente le marché ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006077484#art-2